Aujourd’hui, la question ne se pose plus pour une entreprise d’avoir un site internet. Mais mettre un site en ligne doit répondre à un certain formalisme pour être conforme à la loi, entre loi sur l’économie numérique et RGPD. Revue de détail des mentions obligatoires pour les entreprises.
En examinant ce qui se faisait dans la distribution automatique en matière de sites internet, il est ressorti que de nombreuses sociétés de gestion de DA avaient un site qui ne respectait pas les différentes obligations légales. Si cela peut paraître anodin, les amendes qui en découlent sont loin, elles, d’être anodines : 350 000 € pour une personne morale, mais cela peut aller beaucoup plus loin (cf. encadré). C’est suffisant en tout cas pour veiller à mettre son site en conformité en urgence.
Les mentions légales de base
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, publiée en 2004, impose à tous les propriétaires de site des mentions quant à l’identité, les coordonnées, la propriété intellectuelle, l’hébergement, mais le contenu de ces mentions obligatoires diffère entre particuliers et personnes morales. Pour les entreprises, l’identité regroupe la raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social. L’entreprise doit aussi indiquer l’adresse de son siège social. Si vous utilisez des images, des illustrations ou des photographies, vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle : à qui appartiennent-elles ? Si vous utilisez des textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez a minima citer la source du texte, voire obtenir l’autorisation de l’auteur. Enfin, il est nécessaire d’indiquer le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. Pour simplifier, les agences web créent une page « Mentions légales » dans laquelle toutes les mentions obligatoires sont regroupées.
Les mentions complémentaires obligatoires
Selon l’activité de l’entreprise, des mentions complémentaires sont également obligatoires. Pour les activités commerciales, donc pour les sociétés de gestion, le numéro d’inscription au RCS et le numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer dans les mentions légales. En outre, si vous avez un site marchand, vous devez impérativement publier vos conditions générales de vente. A propos des CGV, celles-ci doivent avoir été établies de préférence par un avocat afin de garantir tout problème avec un consommateur ou, plus grave, avec la CNIL.
RGPD et politique de confidentialité
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données), en vigueur depuis 2018, oblige les propriétaires d’un site à informer de manière formelle leurs internautes de la collecte de données personnelles, lesquelles, l’usage qui en est fait et particulièrement le droit de suppression et/ou de modification des données personnelles. Il existe un kit pratique sur le site de la CNIL* pour aider les entreprises à mettre en place le RGPD. Concrètement, si par exemple vous proposez un formulaire de contact ou demandez une inscription au site pour une newsletter ou toute autre raison, vous stockez nécessairement des données, donc vous devez informer les internautes et obtenir leur accord. C’est un point sur lequel la CNIL est relativement intransigeante. Autre point crucial, les cookies. A peu près tous les sites internet « balancent » un cookie sur le PC de leurs internautes, donc ne vous posez pas la question, il est vraisemblable que vous ayez, là encore, non seulement à en informer les internautes, mais encore à recueillir leur consentement.
Sites vitrine
Un site est le reflet de votre entreprise, c’est ce que vous proposez. Imagineriez-vous une vitrine de boucher contenant une viande douteuse recouverte de mouches ? Assurément, non ! Au-delà de la non-conformité légale des sites que j’ai visités, j’ai été surpris par le nombre de ceux-ci qui affichaient des textes constellés de fautes d’orthographe voire de phrases étranges comme « lui m’est le pied à l’étrier ». Si vos textes sont mal écrits, c’est que vous n’avez pas le souci du détail. Gênant quand on est prestataire de service. D’où l’importance de vérifier les textes à la mise en ligne mais aussi à chaque fois que l’on introduit du contenu. En principe, les textes qui alimentent les pages d’un site sont fournis par le client à l’agence qui les intègre au site. Certaines agences proposent ce service payant à leurs clients. Par expérience, ce n’est pas une garantie de résultat, tout dépend en effet des qualités du rédacteur qui travaille avec ou pour votre agence. En tout état de cause, il est fondamental de relire ou faire relire les pages de votre site : il s’agit de votre image de marque, pas de celle de votre agence…
Posez-vous la question
En conclusion, si votre site présente des défauts vis-à-vis des obligations légales, tournez-vous vers votre agence pour la mise en conformité, mais si cette agence vous a livré un site illégal, posez-vous quand même la question de savoir s’il est judicieux de continuer à travailler avec une agence qui ignore le contexte légal de son activité, car c’est normalement et à tout le moins un prérequis.
*https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-oucommencer
