Depuis la parution des 4 nouveaux décrets, en 2010, relatifs à la prévention des risques électriques, il fallait attendre l’homologation de la nouvelle norme à laquelle renvoyaient ces textes. Ce qui est fait depuis le 21 décembre 2011.

Les nouveaux textes :

Les décrets qui réglementaient la prévention des risques électriques ont été remplacés en 2010 par 4 nouveaux textes modifiant le code du travail et précisant :

– Les obligations des maîtres d’ouvrages pour prévenir les risques électriques dans la construction ou la modification de bâtiment à usage professionnel (décret 2010-1017 du 30/08/2010).
– Les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques et de leur modifications ou entretien (décret 2010-1016 du 30/08/2010).
– Les règles de sécurité relatives aux opérations sur ou au voisinage des installations électriques (décret 2010-1118 du 22/09/2010).
– Les dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (décret 2010-1018 du 30/08/2010).

Désormais, apparait dans les articles R4544-9 et -10 du code du travail, l’obligation pour l’employeur de délivrer une habilitation électrique aux travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. L’employeur doit, avant tout, s’assurer que « le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité… « . Le changement intervient dans le fait qu’avant il s’agissait d’une prescription, c’est aujourd’hui une loi. L’obligation pour l’employeur reste identique.

Ces textes renvoient vers la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ». Celle-ci, considérée comme le référentiel des bonnes pratiques en la matière, est une évolution du précédent recueil élaboré par l’Union Technique de l’Electricité. Elle vient d’être homologuée comme norme française par l’AFNOR depuis le 21 décembre 2011.

Evolution pour le passage à la norme en résumé :

– de nouveaux titres d’habilitation ont été créés ;
– les différentes zones de risques liées à la présence de tension ont été redéfinies avec plus de précisions ;
– les différents types d’interventions ont été précisés et identifiés (intervention, manœuvre, vérification, essais, mesurages).
– des documents formalisant les étapes de réalisation, d’opération d’ordre électrique ou non électrique, seront mis à la disposition des différents acteurs.

Les titres d’habilitation :

On notera, en particulier pour ce qui nous concerne l’apparition de l’habilitation BS intitulée « Chargé de remplacement et de raccordement ». Ce niveau d’habilitation permet à la personne formée d’effectuer de petites interventions d’ordre électrique tels que le remplacement d’appareillages électriques (ampoules, fusibles, prises ou interrupteur muraux…), de raccorder un élément électrique sur un bornier en attente, ou encore le réarmement d’un dispositif de protection.

Ce niveau nous intéresse car c’est celui qui permettra à un appro-tech de réaliser des changements de pièces électriques, comme les tubes fluorescents, mixer, ventilateurs ou autres. Auparavant il devait porter le titre BIV ce qui l’obligeait à avoir des compétences d’électricien pas toujours bien conciliable avec le terrain.
Un approvisionneur reste toujours sur une habilitation de B0
Un technicien est toujours sur une habilitation BR

Précision du texte : Dans le cas de travaux sous tension, l’habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité. Ceci fait partie du texte mais ne concerne pas la profession. Aucun technicien en DA ne peut ou ne doit être habilité pour des travaux sous tension. (Situation de travail qui ne peut pas exister sur nos DA)

Dates d’application et validité :

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2011 sauf dans le cas des travailleurs intervenant sous tension, pour lesquels la certification est applicable au 1er janvier 2013. (donc nous ne sommes pas concerné)
L’apparition de ces nouveaux textes n’invalide pas les habilitations délivrées jusqu’au 30 juin 2011 : ces habilitations restent valables jusqu’au 30 juin 2014.
L’habilitation n’est pas définitivement acquise, l’aptitude et la qualification requises pour un niveau d’habilitation doivent être renouvelées tous les 3 ans comme suggéré par la norme, sauf pour les travaux sous tension où la validité du titre est de 1 an.  Ce qui était déjà le cas.

Après avoir essayé d’être le plus concis possible, si vous avez besoin de complément d’information je suis à votre entière disposition.

Je vous souhaite une agréable fin de journée

Yves  LAMY
Formateur  Distribution Automatique

Campus Marseille la treille
04 91 18 88 84