Alors que NAVSA annonçait le 15 mai avoir remporté deux victoires aux niveaux européen et national sur l’écoulement des stocks de gobelets après le 3 juillet 2021, des événements récents bousculent à nouveau la donne. Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de la Fédération.
Chers Adhérents,
Nous revenons à vous pour vous informer d’une situation « gobelets » qui se complique à nouveau… Nous sollicitons donc toute votre attention sur ce que vous vous apprêtez à lire ci-après. Nous vous avons récemment informé du contenu pressenti du projet d’arrêté « trajectoire plastique gobelet », issu d’une longue et difficile négociation avec l’autorité réglementaire conduite avec succès par NAVSA alliée aux organisations patronales des industriels de l’emballage. Pour rappel, votre Fédération avait vu a priori satisfaites dans ce projet de texte ses deux principales revendications sectorielles :- Un délai d’écoulement des stocks de 6 mois pour les gobelets non conformes aux dispositions de l’arrêté : autrement dit, les gobelets composés entièrement de plastique et plus largement tous les gobelets dont la teneur en plastique serait supérieure à celle fixée par l’arrêté à partir du 03 juillet 2021 ;- la possibilité d’écouler pendant 6 mois, à chaque échéance fixée pour la réduction du taux de plastique, les stocks de gobelets non conformes : par exemple, lorsque le taux de plastique autorisé serait abaissé à 8%, la possibilité serait offerte d’écouler les stocks de gobelets comportant plus de 8% de plastique pendant 6 mois, et un tel dispositif s’appliquerait donc à chaque fois que le taux de plastique autorisé changerait. Avec les organisations patronales représentant les industriels de l’emballage, NAVSA avait également obtenu a priori dans le projet de texte la révision de l’échéancier de réduction du taux de plastique entrant dans la composition des gobelets afin d’éviter une situation où la D.A serait privée, à une date ou une autre, de solutions de substitution viables. Si tout s’était passé conformément à ce qui était initialement prévu (et votre Fédération s’en était assurée auprès des autorités publiques), alors le projet d’arrêté aurait été soumis à la consultation du public en France durant le mois de mai et aurait paru en juin.
Mais…
Le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a finalement décidé de soumettre pour avis ce projet de texte à la Commission européenne… Cette procédure européenne impose un statu quo de trois mois – au cours duquel la France ne peut prendre aucune mesure sur le sujet en question. Or l’Etat français a soumis son projet de texte à la Commission européenne le 29 avril, ce qui fixe au 29 juillet 2021 la fin du statu quo applicable. Et ce n’est pas tout : au cours de cette procédure, si la Commission européenne ou un Etat membre de l’Union européenne émettait des « réserves » sur le projet de texte français, alors le statu quo se trouverait automatiquement prolongé de trois mois supplémentaires, soit une date de fin repoussée au 29 octobre 2021. Et le risque de voir la Commission – pour n’évoquer que l’institution européenne – émettre des « réserves » est bien réel si l’on s’en tient à l’avis qu’elle avait émis l’hiver dernier sur le projet de décret « plastique » français, qui évoquait le régime fixé dorénavant dans le projet d’arrêté… L’éventualité de voir le statu quo s’appliquer durant 6 mois est donc à considérer.
Par conséquent…
Il est tout d’abord établi que l’arrêté ministériel n’aura pas paru le 03 juillet 2021 étant donné le statu quo de trois mois applicable de droit. Ensuite, il est également envisageable que l’arrêté soit finalement « suspendu » pour 6 mois, au vu des « réserves » déjà exprimées cet hiver par la Commission européenne elle-même sur les intentions françaises concernant les interdictions « plastique ».
Donc…
En l’absence d’arrêté paru au 03 juillet 2021, aucun délai d’écoulement des stocks des gobelets composés entièrement de plastique ne s’applique au 03 juillet 2021 puisque le décret du 31 décembre 2020 l’interdit.
Surtout…
L’absence d’arrêté pose question sur le cadre légal applicable au 03 juillet 2021 : actuellement, l’interdiction s’applique uniquement aux les gobelets en polystyrène expansé ; à partir du 03 juillet 2021, l’interdiction s’appliquera à tous les gobelets en plastique (art. 2), y compris ceux utilisés comme emballages, qu’ils soient composés entièrement ou partiellement de plastique, tandis qu’un arrêté doit fixer le régime d’autorisation dérogatoire applicable aux gobelet composés partiellement de plastique : « […] un arrêté précise la teneur maximale de plastique autorisée ». Dès lors, si l’arrêté fixe le régime d’autorisation pour les gobelets composés partiellement de plastique, mais qu’il n’a pas paru au 03 juillet 2021, alors nous serions potentiellement soumis à un régime d’interdiction totale des gobelets, qu’ils soient composés totalement ou partiellement de plastique. Un tel régime juridique applicable en l’absence de parution de l’arrêté priverait de fait la D.A de toute solution de substitution au gobelet en plastique et rendrait la prestation de service impossible. Car la solution de substitution au gobelet entièrement composé de plastique est le gobelet composé partiellement de plastique…
Alors…
Votre fédération s’ingénie depuis 15 jours à clarifier la situation avec les pouvoirs publics et, surtout, à obtenir des garanties afin d’éviter la catastrophe le 03 juillet. Actuellement, la situation ubuesque à laquelle nous confronte l’autorité politique est à proprement parler scandaleuse. Et nous la dénonçons avec force car cela revient à priver les entreprises du bénéfice de mesures négociées en leur faveur afin de répondre à des nécessités économiques.
En conclusion…
Nous reviendrons vers vous aussitôt que nous aurons du nouveau sur le sujet… Sachez que nous sommes entièrement mobilisés pour trouver une issue à l’impasse qui se profile. L’on croyait à l’acte final avec la communication du projet d’arrêté, voici venu l’épilogue…
Bien à vous,
Diane Thomas
Déléguée générale NAVSA
