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FD CONSEIL (SARL au capital de 8 000 €)
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Responsable : Eric FROGER

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PRESTATION ÉTIQUETTES EN LIGNE

  1. OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

La prestation mise en ligne sur le site www.da-mag.com a pour objet de permettre aux professionnels de la distribution automatique d’imprimer directement les étiquettes pour touches de sélection que le Client mettra à disposition sur ledit site.

  • Ce service est gratuit pour les utilisateurs,
  • Pour les industriels qui souhaitent mettre leurs étiquettes à disposition des utilisateurs du site www.da-mag.com, il s’agit d’un abonnement annuel payant.
  1. DURÉE

La durée de l’abonnement est fixée à un an. L’abonnement au service d’étiquettes en ligne correspond à l’année civile soit, du 1er janvier au 31 décembre.

Il se renouvelle automatiquement à l’échéance du terme prévu sauf résiliation unilatérale d’une des parties, notifiée par e-mail parvenu au destinataire au moins un mois avant le terme, soit au plus tard le 30 novembre.

  1. OFFRE DE SERVICE DU PRESTATAIRE

 Le Prestataire met son application à la disposition des industriels agroalimentaires afin qu’ils puissent proposer des étiquettes pour touches de sélection de leurs marques et produits à leurs clients. Chaque industriel abonné disposera des statistiques de téléchargement des étiquettes de ses marques et produits.

Le Prestataire permet aux utilisateurs inscrits de venir sur le site opérer le ou les choix d’une marque, d’un produit, d’un modèle de distributeur automatique et d’une quantité d’étiquettes souhaitées afin de les imprimer eux-mêmes. Un message de recommandation est placé en amont de l’interface pour obtenir un résultat optimal (qualité de papier, grammage, réglages imprimante, navigateurs recommandés, etc.).

  1. PRIX

 Les prix sont communiqués par FD Conseil sur demande écrite. Ils ne sont communiqués qu’aux industriels susceptibles d’acheter la prestation.

Le prix comprend la fourniture complète de l’application informatique, l’enregistrement des informations et fichiers nécessaires à la génération des étiquettes, la maintenance de l’application, les statistiques.

La prestation inclut un changement d’étiquettes par an et par marque/produit/format, pour tenir compte des évolutions des packaging.

Toute insertion en cours d’année sera facturée prorata temporis.

Les abonnements sont payables intégralement à la souscription.

  1. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV seront régies par la loi française et seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Montpellier, seul compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de FD CONSEIL, directement sur le site Internet www.da-mag.com.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par FD Conseil. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au moment de votre commande. Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

  1. PRIX

Le prix des produits et des services est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le site. FD Conseil se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.

S’agissant de produits « dématérialisés », il n’y a pas de frais de livraison.

  1. COMMANDE

La commande n’est possible que sur le site www.da-mag.com. Après validation de votre panier, vous serez dirigé vers notre plate-forme de paiement sécurisée Verifone e-Commerce où vous pourrez régler vos achats par carte bancaire Visa ou Mastercard.

  1. LIVRAISON

A réception de votre paiement, nous vous adressons les fichiers PDF par Internet (WeTransfer ou Yousendit).

  1. FACTURE

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

  1. LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV seront régies par la loi française et seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Montpellier, seul compétent.